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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ".

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

7 octobre 2022

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant des sommes de 112 100 euros et 16 180 euros : 4.

5ème chambre

DCA_22VE01176_20241107

7 novembre 2024

manifestement erronée des circonstances de l'affaire dès lors que la procédure de recouvrement méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 et l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; il est

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

23 octobre 2024

Dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du même code.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

14 octobre 2024

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

7 juillet 2022

2 du jugement qui fixe le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, son article 3 qui le condamne à verser la somme de 117 612,99 euros à la société Petavit en l'assortissant des

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

682 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

12 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

ou par le code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 119 bis du même code: " 2.

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

6 mars 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.