Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de

Aux termes de l'article 11.5 du même cahier : " Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 susvisé, le défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours, fait courir de plein droit et sans

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

par l'article 47 du code civil ".

qu'à défaut le premier dénommé dans la requête serait regardé comme tel.

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente

Sur les intérêts moratoires : D’une part, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il se réfère au principe énoncé à l'article 1190 du code

Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1 du code de l'urbanisme et cette autorisation d'urbanisme a été obtenue frauduleusement ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article 11.5