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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Article 2 : Mme Grau versera au centre communal d'action sociale de Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Valenciennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d’action sociale de B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Félix-de-Lodez est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-Félix-de-Lodez versera une somme de 1 500 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions combinées de la carte communale de Montmirat et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code : " Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. / Le budget de la commune
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de Béziers au titre des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A à la commune du Teil est relatif à la consultation et à la communication de documents administratifs ou d'archives publiques, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 811-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Mison est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de centre communal d'action sociale de Montréjeau est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
commune d'Haverskerque que Mme B était notamment chargée de définir, préparer et mettre en œuvre les politiques communales, de conseiller les élus, de préparer les budgets de la commune et du centre communal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 2 : Mme C versera à la commune de Périgueux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00666_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d’action sociale de Grenoble au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 12 décembre 2024, le second n’ayant pas été communiqué, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
communiquer l'état du patrimoine appartenant à la commune, le nombre de départs HTA alimentant la commune de Loos et en transit à Loos, la longueur des réseaux HTA sur Loos, l'historique des sinistres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A à la commune du Teil est relatif à la consultation et à la communication de documents administratifs ou d'archives publiques, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 811-1 du code de
Source officiellePage 1 sur 602