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8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

5 mai 2022

18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

et du sous-groupe First Tractor ; - l'obligation conventionnelle de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 28 de l'accord national de la

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01492_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01493_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01497_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01498_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01499_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01500_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01502_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01505_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6. M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01512_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 6.

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

7 août 2024

de l'accord collectif de droit commun ; - l'article L. 1233-5 du code du travail, qui rend possible la définition des critères d'ordre et de leur périmètre d'application par un accord collectif de droit

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

Selon l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 2331-1 du même code : " Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 31 décembre 1989 : " Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article