d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12 sont déterminées par le conseil d'administration. () ".

R. 112-5 précité. 7.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

Elles ont conclu avec la commune de Beausoleil, les 12 et 14 janvier 2010, une convention fixant, à son article 2, les modalités du versement de cette participation d'urbanisme, en partie sous forme d'exécution

. 5.

Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.

Ce courrier, après avoir rappelé la procédure de regroupement mentionnée au point précédent, précisait que « dans le cadre des travaux d’harmonisation de ces conventions collectives, a émergé l’idée de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 12 du règlement de la commune de Boeil-Bézing doit être écarté. 16.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

du Prunel en vue d'en assurer la gestion en application des articles 6.2 et 12 de la même convention.

: / (…) / 5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / (…) ».

La circonstance que l'alinéa 12 de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ait été abrogé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n'a aucune influence en ce qui concerne

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

de l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie ; la convention signée entre la société Lidl et le département de l'Hérault ne comprend aucun plan du programme des travaux

à l'article L. 131-2 () ". 5.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Elle a confié le lot n°5 " Electricité - courants forts / courants faibles - Photovoltaïque " de ces travaux à la société Léon Grosse Electricité. Les travaux ont été réceptionnés le 7 août 2017.