En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de la charte

des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de

L'alinéa 1 de l'article R. 123-4 du code de l'environnement dispose : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.

l'article 12 d) du règlement des différentes zones méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

D'autre part, en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur le revenu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 12 juin 2017 indique les articles du code général des impôts et

donc soumis aux obligations comptables prévues par les dispositions des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce.

, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % sur le fondement de l'article 1729 de ce code.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une

L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui

de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service comme fondement légal des impositions en litige n’était possible qu’avant l’expiration

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.