Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui a omis d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 121-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’était
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A n'entre pas dans le champ de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - alors que le taux d'invalidité doit être seulement déterminé en fonction de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00224_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 121-6 du code de l'urbanisme exclut l’application de cette notion aux départements d’outre-mer ; - le trait de côte défini par chacun des plans de prévention des risques naturels prévisibles est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 121-6 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
6-3 du décret du 28 mars 1978 ; - absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier dans sa version applicable au litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03470_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 121-12 du même code : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine.
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