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3 résultats pour « article 1211 du code civil inapplicable au litige »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

- à supposer l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure inapplicable à l'instruction des demandes de naturalisation, il peut exciper de l'illégalité de cet article en tant qu'il n'a pas cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

Source officielle