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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
DCA_24PA03245_20260219
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
que le projet prévoit de supprimer ; le défaut de plan de division et de toute précision sur les modalités de gestion des voies et espaces communs, en méconnaissance de l’article R. 431-24 du même
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement est fondé. 14.