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5 résultats pour « article 1213 du Code civil qui prévoit la division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

que le projet prévoit de supprimer ; le défaut de plan de division et de toute précision sur les modalités de gestion des voies et espaces communs, en méconnaissance de l’article R. 431-24 du même

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement est fondé. 14.

Source officielle