ni de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise, intéressées par le projet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 181-10 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact

dans le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

financières suffisantes ; - l’article R. 122-6 du code de l’environnement méconnaît les exigences découlant de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l’article

Si les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l’article 678 du code civil, ces dernières ne sont pas au nombre des règles auxquelles est subordonné l’octroi d’un permis de construire

Les dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, sont ainsi, en tant qu'elles désignaient le préfet de région comme autorité compétente pour émettre

S’agissant des autres insuffisances alléguées de l’étude d’impact : L’article R. 122-5 du code de l’environnement dispose que : « I.

Aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ou serait entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement encadrant la procédure d'examen au

aux espèces protégées n'ont pas été compensées comme l'imposaient pourtant les dispositions combinées des articles L. 110-1, 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation attaquée

En neuvième et dernier lieu, conformément aux dispositions précitées du point 12° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude des dangers, document distinct de l'étude d'impact, ne

des articles R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent

Il est, dès lors conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

devaient être écartées ; - les arrêtés contestés ne respectent pas les dispositions des articles U.6 et U.7 du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h ; - ils méconnaissent l'article U.11

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice