Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2 du même code. 12.

durable étant irréguliers au regard des articles R. 122-24 du code de l'environnement ainsi que 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, les auteurs de cet arrêté auraient donc dû en écarter l'application

entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu la procédure contradictoire prévue aux dispositions de l'article 121-1 du code des relations

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

La société civile immobilière Siger est propriétaire de parcelles partiellement bâties situées au 126-128 rue de Paris à Epinay-sur-Seine et prises à bail par les sociétés AR Regis et Agence Funeria.

22 avril 1905, et des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale en raison de la substitution à la décision du 18 mai 2021 à laquelle

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

R. 122-7 du code de l'environnement.

L. 123-10, L. 123-15 et L. 123-19 du code de l'environnement ; - le projet ne comporte pas d'examen d'autres solutions alternatives en méconnaissance du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché en mairie et publié, en méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

; la piste réalisée doit être regardée comme respectant le caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas

R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact est insuffisante ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en ce qu’en méconnaissance de l’article R. 181-36 du code de l’environnement, l’arrêté

En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122