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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

4 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02917_20260129

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

25 septembre 2024

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

18 avril 2023

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00774_20220718

18 juillet 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

22 juillet 2025

Lp. 1222-6 du code du travail de la Polynésie française.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

3 juillet 2025

, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

25 juillet 2023

l'article 47 du code civil. () ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01454_20250416

16 avril 2025

de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02032_20231207

7 décembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une