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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

L. 1224-1 du code du travail.

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

erronée du code de l'aviation civile.

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

9 décembre 2025

L. 1225-37 du même code. (…) ».

2ème Chambre

DCA_24NT03445_20260130

30 janvier 2026

définies par l’article 47 du code civil. ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03775_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726