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1 résultats pour « article 1222 du code civil. Elle ajoute que Stépha »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'administration ne pouvait fonder le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts,

Source officielle