un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - subsidiairement, il sera procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté en ce qu'il a été édicté en méconnaissance de l'article R. 121-2-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

de l’article L. 123-6 du code de l’environnement et des articles R. 112-4 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ce qui concerne la notice descriptive et l’absence de

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

En neuvième et dernier lieu, conformément aux dispositions précitées du point 12° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude des dangers, document distinct de l'étude d'impact, ne

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du même code : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

En vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la procédure d'examen au cas par cas : 27. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles

Les modalités d'application de ces dernières dispositions sont précisées par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Financière Saint Louis, à M. E... K... et Mme Q...

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté.

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice