Partant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 1233-26 du code du travail ne peut qu’être écarté.

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,

En outre, la décision contestée vise les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail selon lesquels, notamment, l'employeur ne peut déroger, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi,