Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-2 : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Article 2 : La société Boyer versera à la société Géocéan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil.

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

R. 613-1-1 du code de justice administrative.