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2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil.

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

14 octobre 2022

500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02232_20230925

25 septembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02786_20260402

2 avril 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code civil ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; – le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

15 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1153 du code civil, qui était applicable à la date du jugement dont l'exécution est demandée et dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00903_20221102

2 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.