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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants du même code.

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

, en novembre 2021, de la somme de 1 028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

5ème Chambre

DCA_24PA00353_20250521

21 mai 2025

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

14 octobre 2022

500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.