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3 résultats pour « article 1231-1 du code civil. Elle ne saurait davant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-7 du code civil.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

4 avril 2022

4 avril 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la CPAM de la Charente-Maritime. 61.

Source officielle