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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

30 janvier 2023

1231-5 du code civil ; - elle devra être autorisée à échelonner le paiement de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et successives.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1231

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01310_20230510

10 mai 2023

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1231

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Juge des référés

DCA_24BX02117_20250304

4 mars 2025

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

3ème Chambre

DCA_20VE03438_20220726

26 juillet 2022

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

4ème chambre

DCA_22PA01882_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité