Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

condamnation à une indemnité au sens des dispositions précitées de l'article 1231-7 du code civil.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.