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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.
DCA_22PA00561_20220506
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
l'article L. 761-1 du même code.
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024