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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02620_20230707

7 juillet 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser

8ème chambre

DCA_22PA00369_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

7 juillet 2023

7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

7 juillet 2023

7 de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, il peut exercer une action en garantie directement à l'encontre de l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205