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en équivalence de 120 points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et

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L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa

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L. 125-1 du code des assurances.

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L. 125-1 du code des assurances.

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