Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil ; - à titre subsidiaire, en résiliant le contrat sans justification

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

A, l'administration a fait une exacte application des dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts et de l'article 31 du même code. Le moyen doit donc être écarté.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces des dossiers.

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces des dossiers.