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4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240

Source officielle

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

11 mai 2026

Vu : le code civil ; le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

2 avril 2026

novembre 2022 selon les modalités du protocole gérant les activités de cette société agissant au nom et pour le compte de l’État ; – il convient de sanctionner le ministère des armées au titre de l’article

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

2 novembre 2022

1240 du code civil et, à titre infiniment subsidiaire, limiter sa quote part de responsabilité à 20 % ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villereau et, à défaut, de la société Amandinoise de

4ème chambre - formation à 3

à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A

DCA_20NC02253_20231128

28 novembre 2023

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

27 mai 2024

de l'alinéa 2 de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sa responsabilité solidaire ne saurait être que partielle ; - en application des principes dont s'inspirent l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

12 mars 2024

Le 16 mai 2018, la société C a assigné la société Paysagistes d'Europe devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement de l'article 1240 du code civil et lui a réclamé une indemnité de

3ème chambre

DCA_21TL00377_20230627

27 juin 2023

ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

16 janvier 2025

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

18 avril 2023

1240 du code civil, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont, par une double dénaturation du dossier, condamnée au remboursement de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

1240 du code civil dès lors que le défaut de traitement du système de chauffage lors de sa mise en service ressort uniquement de la responsabilité de la société LGC, que la société Apave Sudeurope n'a

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

Roxo n'avait dirigé aucun appel en garantie à leur encontre en première instance ; - en tout état de cause, l'appel en garantie, qui ne peut être fondé que sur l'article 1240 du code civil, n'est pas

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

17 août 2023

1240 du code civil, à solliciter la garantie des sociétés du groupement Delens-Dherte et de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

17 octobre 2024

dans le cadre de la gestion des vestiges de l'usine Rhodia, elle sera garantie et relevée par la société Artelia d'une part, et par les sociétés Id Verde et Donnini d'autre part, sur le fondement de l'article

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

14 mai 2025

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.