1245 à 1245-17 du code civil.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

Par suite, la SARL Texas, dont le chiffre d’affaires excédait, pour deux des exercices vérifiés, le seuil fixé par les dispositions du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, ne peut utilement

1249 et 1251 du code civil.

Aux termes de l'article 1245-17 du même code, également issu de cette transposition : " Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir

B ne peut utilement, au soutien du moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre exécutoire, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général

A ne peut utilement, au soutien du moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre exécutoire, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A ne peut utilement, au soutien du moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre exécutoire, se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général

de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande

euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du