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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

Ayant quitté ses fonctions à cette dernière date, l'intéressée a sollicité, par courrier du 25 février 2019, le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_22NT02878_20230505

5 mai 2023

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02360_20260409

9 avril 2026

- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

de Mme A ; - le CHRU n'ayant pas, dans le délai de trois mois suivant la demande de Mme A, prévu par l'article 1245-6 du code civil, désigné le fournisseur du produit qu'il estimait défectueux,

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA00275_20230515

15 mai 2023

12 de cette convention ; - elle a également engagé devant le tribunal la responsabilité délictuelle de l'université ; l'université a en effet commis une faute délictuelle au sens de l'article 1240

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

méconnus ; - en procédant à cette compensation, l’ODEADOM a méconnu l’article 5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA01021_20250131

31 janvier 2025

1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01715_20230703

3 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.