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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

20 janvier 2023

travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

4ème chambre

DCA_22PA01883_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

4ème chambre

DCA_22PA01884_20221014

14 octobre 2022

1231-6 du code civil à compter de la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

9ème Chambre

DCA_21PA00181_20220610

10 juin 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

17 juin 2025

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01690_20250708

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_22NT00283_20230418

18 avril 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

20 octobre 2023

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772