un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

places de stationnement, le dossier de demande ne respecte ni le c) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 et suivants du code civil.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

1240 du code civil.