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6 résultats pour « article 1273 du Code de procédure civile précise q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

6 mai 2022

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle