de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant

articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile

à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles

Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1233-27 du code du travail ne peut donc qu'être écarté. 7.

En ce qui concerne les manquements en matière de présentation de documents à l'inspection du travail : 11.En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles

de l'article 2224 du code civil. 8.

de l'article 2224 du code civil. 8.

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.