Il soutient que l'article 80 duodecies du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'indemnités ne trouvant pas leur cause dans la rupture du contrat de travail bien que versées

A... portant sur l’année 2015, l’administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, procédé à des rehaussements des

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section D n° 1270 : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1245 à 1245-17 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 30 mars 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

2224 du code civil. 8.

2224 du code civil. 8.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

L. 1225-37 du même code. (…) ».