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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser ; - l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
rémunération statutaire aux termes de l'article 128 du statut, sont fixés sous forme d'instructions en ce qui concerne le taux et les modalités de leur attribution en application de l'article 129 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Afin de poursuivre le recouvrement de l’amende forfaitaire majorée précitée, le comptable public a, en vertu de l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004, demandé à un commissaire de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football dispose : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres ou de délégué
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des huissiers de justice la phase amiable pour le recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques dans le département en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et aux termes de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football pour la saison 2019-2020 : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article de l'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
L'article 136 de la même loi dispose que : " Les agents contractuels qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire ", et non dans le cadre de la présente instance, d'autant que, conformément à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'article 48 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne lui sont pas applicables pour le même motif ; il en est de même de l'article 136 qui fixe le barème de l'impôt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 128 de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, pris pour l’application des dispositions précitées : « L’administration forestière dressera incessamment un état général des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
administrative ; la requête d'appel n'articule aucun moyen d'appel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - sont irrecevables les conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.4.2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 128 du même décret : " Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 127 du statut dispose que " l'annexe n° 8 définit la rémunération statutaire afférente au coefficient de base ainsi que les échelons et les coefficients des échelles-chiffres () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qualité d'administrateur du Sénat qui impliquaient, d'une part, un lien de confiance avec l'ensemble des sénateurs et, d'autre part, des obligations de réserve, de loyauté et de dignité prévues aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qualité d'administrateur du Sénat qui impliquaient, d'une part, un lien de confiance avec l'ensemble des sénateurs et, d'autre part, des obligations de réserve, de loyauté et de dignité prévues aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qualité d'administrateur du Sénat qui impliquaient, d'une part, un lien de confiance avec l'ensemble des sénateurs et, d'autre part, des obligations de réserve, de loyauté et de dignité prévues aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 128-1 du code de l'urbanisme.
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