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6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02265_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT03732_20240618

18 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

18 juin 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

24 avril 2025

1290 du code civil ; - si M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

22 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

3 février 2023

locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

6 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

2 décembre 2022

De même, la ministre des armées doit être regardée comme demandant, par la voie de l’appel incident l’annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

30 novembre 2023

ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

16 janvier 2025

l'OPH de l'Ain Dynacité à lui payer la somme de de 15 000 euros en réparation du préjudice qui lui est causé par la procédure, en application de l'article 1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

17 octobre 2024

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

29 août 2024

Aux termes de l'article R.181-46 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1263 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables