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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

10 décembre 2025

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

) de condamner l'administration à lui verser la prime ovine 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

10 décembre 2025

Aux termes du II de l’article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

30 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

22 avril 2026

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

31 juillet 2025

3, du règlement (UE) n° 1307/2013, la superficie à utiliser pour le calcul du montant du paiement en faveur du verdissement est réduite, conformément à l'article 23 du présent règlement, de dix fois la

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

12 avril 2022

comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

29 février 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

23 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01129_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01131_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01111_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01130_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01137_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

3 mai 2023

de conserver leurs droits au paiement existants conformément à l'article 21, paragraphe 3, est fixée selon l'une des méthodes énoncées au paragraphe 2 ou 3. 2.