En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime que, saisi d'une demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

Une telle condition préalable au paiement constitue une condition suspensive au sens des dispositions de l'article 1304 du code civil selon lesquelles " La condition est suspensive lorsque son accomplissement

13.4, sous réserve des stipulations de l'article 47 (…) ».

isarien, bien que muette sur ce point, devait nécessairement être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 citées au point 7.

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février

de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - la commission administrative paritaire a rendu un avis irrégulier au regard des dispositions combinées des décrets des 17 janvier 1986 et 3 novembre

) de mettre à la charge de la société Les Quatre Châteaux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - sa procédure d'édiction est irrégulière, au regard des dispositions des articles D. 181-15-2 (I 12° a) du code de l'environnement, L. 111-3, L. 111-4 (2° et 3°), L. 111-5 du code de l'urbanisme

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage