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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00896_20240220

20 février 2024

les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 ". 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01183_20220706

6 juillet 2022

méconnaît les dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal et l'autorité de la chose jugée ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01189_20220713

13 juillet 2022

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03463_20230614

14 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

30 septembre 2024

L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

10 décembre 2024

chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02617_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02616_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

7 mai 2024

L'article L. 136-5 du même code prévoit que : " I. - Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi

8ème chambre

DCA_24PA00811_20241021

21 octobre 2024

Selon l'article L 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

19 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

3 mai 2023

Le FGTI a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts A E à hauteur de 146 000 euros. 4.

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

1 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

21 octobre 2022

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne