définies par l'article 47 du code civil. ".

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : 125.

respecte pas l'article UC 11 du même règlement ; - il a été pris en violation des articles UC 13 et UC 14 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code

X K, M. et Mme H et Y AC, Mme I N, M. et Mme A et T le L, M. et Mme T et Q J, M. et Mme E et Q R, M. et Mme AB et Z B, la société civile immobilière ACD, M. et Mme W et M F, Mme O U, la société civile

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Financière Saint Louis, à M. E... K... et Mme Q...

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

Q G D, une somme de 8 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q... épouse C..., M. N... AD..., Mme B... E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

de l'article 1156 du code civil, comme ayant eu qualité pour signer, le 13 juillet 2021, l'accord collectif majoritaire relatif au contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.