L. 1331-22 du code de la santé publique.

L. 1331-22 du code de la santé publique. 9.

Par un arrêté du 31 mars 2020, le préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 1331-31 du code de la santé publique, a mis en demeure M.

. 1331-28 II du même code, de la seule compétence du préfet.

Aux termes de l’article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : « I.

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

des exceptions prévues par les textes en vigueur ", selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : 125.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 janvier

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

Les requérants ne peuvent pas, non plus, utilement se prévaloir d'une méconnaissance des prescriptions des dispositions des articles R. 1334-31 et R. 1334-33 du code de la santé publique, ces dispositions

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-19 du code du travail a été méconnue ; la demande de licenciement de la société Cameo ne mentionnait

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu’avec celles de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’issue