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7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

17 février 2023

l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01846_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

décision de justice le précise. " Aux termes de l'article 1343-1 de ce code : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

13 novembre 2025

créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

4 juillet 2023

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

21 octobre 2022

Dans ces conditions, le comptable public du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe a pu légalement se conformer aux seules dispositions de l'article 1342-4 du code civil citées au point 7

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

28 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02901_20220331

31 mars 2022

1346 du code civil.

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

18 avril 2023

C étaient prescrits en application des dispositions précitées de l'article L. 1332-4 du code du travail et ne pouvaient donc plus servir de fondement à un licenciement, dès lors que l'employeur avait eu

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

A B et la compagnie d'assurances Allianz à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

juges méconnaît les dispositions de l'article 1256 du code civil, transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 de ce code, dès lors qu'en l'absence de souscription, par l'EURL AME,

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01360_20260305

5 mars 2026

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02417_20231222

22 décembre 2023

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305