Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 10.

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article

annuelle des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’

Elle a ainsi indiqué la dette qu'elle entendait acquitter par son paiement, conformément à l'article 1342-10 du code civil.

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'EPLEFPA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

L'article 2 de ce décret précise : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître

L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".

de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, qu'il avait sollicitée en première instance ; ni le tribunal administratif ni la cour n'ont statué sur ces conclusions.