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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1347 et 1347-1 du code civil ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des anciens créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1344-1 du code civil et des intérêts compensatoires de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la demande unique au titre du régime de paiement de base au cours de l'année civile où expire la période visée à l'article 31, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) n° 1307/2013".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de la superficie totale déterminée de terres arables, et y compris, s'il y a lieu en vertu de l'article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces déterminées visées à l'article 46
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.
Source officiellePage 1 sur 23