Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les dispositions combinées des articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04846_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
: « L'agrément prévu au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense prend notamment en considération l'accessibilité physique offerte par les installations de stockage considérées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code civil ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen en défense tiré de ce que ce sinistre ne pouvait être indemnisé par application de l'article 3.5 du cahier des clauses techniques
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04011_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01737_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
comme ayant été reversés à la réserve nationale ou régionale le jour suivant la date limite que la Commission fixe sur la base de l'article 78, point b), du règlement (UE) n° 1306/2013 pour la modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à
Source officiellePage 1 sur 3