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4 résultats pour « article 1360 du code de procédure civile précise q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, son intervention est irrecevable en application des dispositions précitées de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04225_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des communes ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02005_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des communes ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne le respect de la procédure d’avis conforme : Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du code civil : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République

Source officielle