Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2003-1306

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

ne constitue pas un procédé fiable d'identification au sens de l'article L. 1367 du code civil ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.