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1 résultats pour « article 1377 du code de procédure civile et jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02990_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle