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3 résultats pour « article 1382 du Code civil au préjudice de M. Z... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

24 juin 2022

24 juin 2022

1240 du code civil.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

30 août 2022

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Source officielle