Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

le 109 1 2° du Code général des impôts ; - le tribunal n'a pas répondu à l'argument des requérants et a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1857 du code civil ; - le tribunal a considéré

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

En vertu du principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et cette restitution est assortie du paiement des intérêts au taux

du 22 septembre 2017 avait annulé les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail et transféré les compétences des délégués du personnel au comité social et économique.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce